Conditions générales de vente

Article 1 : Principes généraux et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après
« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Camille FRANCOIS,Entrepreneur individuel dont le siège social est 1188 route des Maisons Neuves 38160 SAINT-SAUVEUR, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro SIREN 882 948 417.
Le numéro SIRET du siège social est le 882 948 417 00010 et le code NAF est le 9609Z : Autres services personnels.
En vous connectant sur ce site de Camille FRANCOIS, vous acceptez sans réserve les présentes modalités, https://parenthesedegaia.fr/ est le site internet de la société Parent’hèse de Gaïa 38160 SAINT-SAUVEUR, France, dédiée à l’accompagnement périnatal.
Camille FRANCOIS est ci-après désignée (« le prestataire »).
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.

Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validé et accepté par l’entreprise Parent’hèse de Gaïa qui pourra les modifier à tout moment. Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Thérapeutique bain bébé ®
– Massage Future Maman non thérapeutique
– Massage Jeune Maman non thérapeutique
– Consultation Allaitement
– Atelier Bain Enveloppé
– Atelier Massage Bébé non thérapeutique
– Atelier de Réflexologie Bébé Emotionnelle ®
– Soin des mains et des pieds

Article 2 : La société

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Parent’hèse de Gaïa Mail :
contact@parenthesedegaia.fr Tél : 06.33.74.47.44
Le praticien de l’entreprise est FRANCOIS Camille EI, Infirmière Diplômée d’état de formation initiale et ayant suivi des formations complémentaires certifiant en périnatalité et accompagnement de la Femme, pour l’ensemble des prestations proposées.

Article 3 : Contre-indications – Information du prestataire

En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du prestataire, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable en cas de présence des contre- indications notifié sur chaque page des prestations en présentant.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.

Article 4 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et réservation figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 5 : Remboursement et annulation de prestation ou de bon cadeau

Pour les prestations réservées il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute réservation d’une prestation validée par Parent’hèse de Gaïa est considérée comme définitive à compter du mail ou du message de confirmation envoyé au client.

Pour tout achat de bon cadeau validée par Parent’hèse de Gaïa conformément à l’article L.221-18code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. De plus, dans l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le délai de rétractation est dépassé, que l’acheteur à changer d’avis et ne veut plus offrir le bon cadeau, elle devra régler 50% de la prestation au praticien en dédommagement.
Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.

En cas d’annulation de la prestation par l’acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou 48h avant votre rendez-vous. Une somme d’un montant de 50% de la prestation sera acquise à Parent’hèse de Gaïa, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 : Tarif – Prix

Le prix figurant sur les prestations et ateliers sont des prix en euros (€) toute taxes comprises.La société Parent’hèse de Gaïa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant

toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix sont fermes et définitifs.

Article 7 : Modalités et conditions de paiement

Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : Chèque, espèce ou virement bancaire.
La société Parent’hèse de Gaïa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfaitement encaissement du prix.

Article 8 : Garantie

8.1 Les prestations :
Toute prestation peut être annulée par Parent’hèse de Gaïa, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise.
En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
8.2 Les bons cadeaux :
Ils ont une durée de validité de 6 mois, passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.
Attention, pour la prestation Thérapeutique Bain Bébé, celle-ci doit être réalisée dans les 20 premiers jours de vie du bébé (sauf prématurité, délai rallongé jusqu’à un mois d’âge corrigé) ainsi, si le délai du Thérapeutique Bain est dépassé, le montant du bon cadeau pourra être utilisé pour une autre prestation.
8.3 Les retards :
Pour tout retard non justifié supérieur à 20min sur une prestation d’une heure, aucun remboursement ne sera appliqué.
8.4 : Les rendez-vous manqués non justifiés :
Si le client ne se présente pas le jour de son rendez-vous, préalablement réservé par ses soins, sans aucune justification légale : 50% du total de la prestation devant être réglée lui seront demandés et devront obligatoirement être versés dans les 7 jours qui suivent la date du rendez-vous initial, sous peine de poursuite du prestataire.

Article 9 : Responsabilité du Prestataire

Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout une activité d’accompagnement en périnatalité et en parentalité. Le client reconnaît qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale. L’entière responsabilité du prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé

à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité et en parentalité, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre- indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 : Utilisations des données (RGPD)

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière. Le responsable du traitement des données est Camille FRANCOIS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable lui-même, habilités à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à

des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante contact@parenthesedegaia.fr En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 11 : Propriété intellectuelle & droit à l’image

Parent’hèse de Gaïa est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet ou Parent’hèse de Gaîa détient les droits d’usage y afférents. L’accès au présent site internet https://parenthesedegaia.fr/ ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de Parent’hèse de Gaïa. La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive Parent’hèse de Gaïa. Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sansl’autorisation écrite préalable de Parent’hèse de Gaïa. Vous êtes informé que cette interdiction visenotamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la miseen page ou la forme) de Parent’hèse de Gaïa sans son consentement préalable écrit et express. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de méta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nomou les marques de Parent’hèse de Gaïa sans son consentement préalable écrit et express. L’exploitation non préalablement autorisée par la prestataire auquel appartient à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notammentd’une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Parent’hèse de Gaïa.
La prestation « Thérapeutique Bain Bébé » peut faire l’objet de demande de droit à l’image. L’autorisation de publication est considérée comme accepté lorsque le client a rempli, signé et daté le document mis à sa disposition. Le prestataire se réserve donc l’entière utilisation de ces photos sur l’ensemble de ces supports de communication (Facebook ; Instagram ; Site web).

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont redites et interprétées conformément aux droits français Toutefois, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par

accord, et ce en vertu de la loi du pays ou le client à sa résidence habituel. En cas de contestations liés à l’application et / ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnel ou à toute autres procédures de mode alternative de règlement des différends. Tout différent ou litiges dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP-CENTRE DE MEDIATION ET D’ABRITAGE DE PARIS Pour soumettre un litige au médiateur le client peut remplir le formulaire sur